Décret n° 68-635
· ج.ر عدد 98 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-635 du 3 décembre 1968 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du titre V du régime général des pensions militaires d'invalidité
Chapitre III — Bureau de réforme de l'A.N.P.
Article 14
Lorsque l'instruction de chaque cas est terminée, la commission délibère, le commissaire du Gouvernement entendu.
Le président recueille les voix et exprime son avis le dernier.
Il établit aussitôt le procès-verbal. Les motifs et les circonstances qui ont déterminé la commission à prononcer son jugement y sont mentionnés rigoureusement. Le procès-verbal est ensuite joint au dossier qui est transmis pour décision au ministre de la défense nationale (direction centrale de l'intendance, service des pensions), par les soins du chef du bureau de réforme de l'A.N.P.
