Décret n° 68-625
· ج.ر عدد 97 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-625 du 20 novembre 1968 portant création d'un comité permanent d'études, de développement, d'organisation et d'aménagement de la région d'Alger
Article 10
En attendant l'adoption par le Gouvernement du nouveau plan d'aménagement de l'agglomération d'Alger, toute construction d'ensembles à caractère administratif ou d'habitation, doit être préalablement agréée par le comité outre les autres formalités administratives prévues par la réglementation en vigueur.
