Décret n° 68-615
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
Décret n° 68-615 du 15 novembre 1968 modifiant le taux de la contribution communale aux dépenses de fonctionnement de la police d'Etat
Article 3
Le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 novembre 1968.
Houari BOUMEDIENE.
