Article 1er

L'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 46-2.943 du 24 décembre 1946 modifiant et complétant la révision des rapports financiers entre l'Etat, les départements et les com munes, est modifié comme suit : << Toutefois, les communes dotées d'un corps de police d'Etat << contribueront aux dépenses de fonctionnement desdits << services de police dans les proportions respectives de 2,5% «et 4% suivant qu'elles comptent un chiffre de population << inférieur ou égal à 50.000 habitants ou supérieur à ce * chiffre.