Article 3

Les procédures en cours à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, devant la cour de Béchar, sont transférées en l'état, à la cour de Saïda, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et décisions régulièrement intervenus antérieurement.