Article 1er

Les tarifs de vente du gaz livré par E.G.A.,, sont répartis en trois classes ainsi définies :

Classe A. (Consommation de type familial: applicable au consommateur utilisant au plus 18.000 thermies par an, Classe B. - (Consommation de type artisanal): applicable au consommateur utilisant moins de 500.000 thermies par an, Classe C. - (Consommation de type industriel): applicable au consommateur utilisant plus de 500.000 thermies par an.