Décret n° 68-594
· ج.ر عدد 90 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-594 du 24 octobre 1968 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics soumis au statut général de la fonction publique
Article 4
Les collectivités locales et établissements et organismes publics visés à l'article 1 ci-dessus, sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret.
Ces collectivités ne devront, en aucun cas, servir à leurs agents, des indemnités à un taux supérieur à celui que l'Etat accorde à ses fonctionnaires remplissant des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable.
