Article 3

A compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, aucune indemnité ne pourra être rétablie ou créée au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics, soumis au statut général de la fonction publique, sous quelque dénomination et sous quelque fonds que ce soit, autrement que par décret.