Article 11

Pour la campagne 1968-1969, les opérations de vinage à partir de vins industriels, seront autorisées conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 68-482 du 7 août 1968 fixant les conditions de commercialisation du raisin de cuve, du vin et de ses sous-produits, sans toutefois que le vin n'excède 1,60 gr d'acidité volatile.