Décret n° 68-587 · ج.ر عدد 85 لسنة 1968

Décret n° 68-587 du 15 octobre 1968 organisant la campagne viti-vinicole 1968-1969 et fixant les modalités de commercialisation et de financement

TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 1968-1969 › Section I — Conditions de commercialisation et d'utilisation des vins

Article 10

Les producteurs ayant satisfait aux dispositions de l'article 15 ci-après, peuvent, après autorisation des services compétents du ministère d'Etat chargé des finances et du plan, faire distiller tout ou partie de leur récolte.

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