Décret n° 68-57
· ج.ر عدد 23 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-57 du 5 mars 1968 portant création du service de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse
Article 4
En cas d'accidents autres que les accidents aériens, le service de recherches et de sauvetage prête son concours dans toute la mesure où sa mission principale le permet.
