Article 4

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant au corps des adjoints administratifs et des commis des services extérieurs et du fonds d'aide aux personnes âgées, en fonction au ministère du travail et des affaires sociales au 1er janvier 1967.