Article 4

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents à vocation administrative, appartenant au corps des adjoints administratifs ou à des corps assimilés et en fonction au ministère des travaux publics et de la construction au 1er janvier 1967.