Article 4

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent - décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, des agents appartenant au corps des agents de bureau en fonction dans les services extérieurs au ministère de la justice, au 1er janvier 1967.