Décret n° 68-53
· ج.ر عدد 22 لسنة 1968
Décret n° 68-53 du 22 février 1968 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative
TITRE IV — Règlement intérieur
Article 36
Toute demande d'audience, soit d'un élève, soit d'une délégation d'élèves, auprès d'une autorité administrative, doit être motivée et adressée par écrit au directeur qui la transmet, le cas échéant, avec avis favorable à l'autorité considérée.