Article 1er

Est créé au budget du ministère d'Etat chargé des finances et du plan (B Direction générale du plan et des études économiques) et au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, titre III, moyens des services, 4ème partie, matériel et fonctionnement des services, un chapitre 34-93: « Frais judiciaires, frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat ».