Décret n° 68-516
· ج.ر عدد 68 لسنة 1968
Décret n° 68-516 du 16 août 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par l'ordonnance n° 68-484 du 7 août 1968 à la société nationale de constructions métalliques, (SN METAL)
Article 2
La Société nationale de constructions métalliques (SN METAL), versera selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l'industrie et de l'énergie, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.
