Décret n° 68-514
· ج.ر عدد 70 لسنة 1968
Décret n° 68-514 du 16 août 1968 portant création d'un chapitre au budget de la Présidence du Conseil et virement de crédit à ce chapitre
Article 2
Est annulé sur 1968, un crédit de cinquante mille dinars (50.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 34-93 «Frais judiciaires, frais d'expertises indemnités dues par l'Etat
