Article 10

Les agents d'administration des postes et télécommunications doivent remplir les conditions ci-après pour pouvoir être nommés aux emplois spécifiques de : 1°) receveur de 4ème classe:

- appartenir à la branche exploitation » ou « recette distribution » ; avoir atteint au moins le 3ème échelon de leur grade; être âgés de 50 ans au plus; posséder la qualification requise. 2°) surveillant : appartenir à la branche exploitation » ; avoir atteint au moins le 3ème échelon de leur grade : être âgés de 50 ans au plus; posséder la qualification requise.

Les conditions d'ancienneté et d'âge énumérées ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année d'établissement des listes d'aptitude aux emplois considérés et peuvent être élevés par arrêté du ministre des postes et télécommunications pour que le nombre de candidats soit en rapport avec celui des emplois offerts.