Article 3

Par application de l'article 10 de l'ordonnance nº 66-133 du - 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, les attachés d'administration du ministère de l'intérieur peuvent occuper, l'emploi spécifique de chef de bureau dans les préfectures ou sous-préfectures.

Le nombre d'emplois de chef de bureau est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique.