Décret n° 68-480
· ج.ر عدد 72 لسنة 1968
Décret n° 68-480 du 30 juillet 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables à certains produits destinés à la fabrication de boutons
Article 3
Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 juillet 1963.
Houari BOUMEDIENE ACTES DES PREFETS
