Décret n° 68-462
· ج.ر عدد 62 لسنة 1968
Décret n° 68-462 du 24 juillet 1968 relatif aux pouvoirs du préfet du département de l'Aurès et à l'organisation des services de l'Etat dans ce département
Article 6
Le préfet du département de l'Aurès peut donner délégation de signature au secrétaire général de la préfecture pour toutes les matières, même celles relevant des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
Il peut, pour certaines matières, consentir délégation de signature aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.