Décret n° 68-444
· ج.ر عدد 63 لسنة 1968
Décret n° 68-444 du 16 juillet 1968 transférant à l'Etat des installations sportives
Article 2
Les installations sportives visées par le présent décret, sont exclues du champ d'application du décret n° 68-16 du 23 janvier 1968, conformément à son article 3.