Article 9

Le ministre de tutelle est tenu informé par le directeur, de la gestion de la société.

Il reçoit notamment tous les mois du directeur, un compte rendu des opérations ci-après: acquisitions ou ventes de biens meubles et notamment de matériel dont le montant est supérieur à 100.000 DA,

- cautionnements et garanties au nom de la société, pour un montant supérieur à 100.000 DA, -traités et marchés dont le montant est supérieur à 500.000 DA,