Article 7

La direction des affaires techniques générales comprend : 1º la sous-direction des études, chargée :

a) des études techniques et économiques de synthèse prescrites par le ministre, notamment des études de prix et de rentabilité dans les domaines des travaux publies et du bâtiment, ainsi que des études relatives aux besoins en matériel et engins de travaux en vue d'orienter les achats et la fabrication éventuelle de ces matériels et engins par l'industrie nationale,

b) des études techniques, économiques et financières relatives à l'organisation, aux activités et au fonctionnement des entreprises de travaux publics et des entreprises du bâtiment du secteur public et du secteur autogéré, ainsi que de tous organismes à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle ou sous le contrôle du ministère,

c) des études juridiques générales et de l'élaboration des. projets de textes législatifs et réglementaires, en liaison. avec les directions intéressées du ministère, 2º la sous-direction de la tutelle des entreprises et des relations professionnelles, chargée :

a) de l'exercice de la tutelle de l'Etat sur les entreprises de travaux publics et les entreprises du bâtiments du secteur public.

b) de l'animation des entreprises de travaux publics et des entreprises du bâtiment en autogestion, des aides et concours à apporter à ces entreprises pour faciliter leur fonctionnement, du contrôle de l'application de la réglementation relative à l'autogestion et de l'exercice de la tutelle de l'Etat sur lesdites entreprises,

c) de toutes questions concernant les professions des travaux publics et du bâtiment, notamment des questions relatives à la profession d'architecte, aux bureaux d'études, ainsi qu'à la qualification et à la classification des entreprises de travaux publics et des entreprises du bâtiment.