Article 6

La direction de l'urbanisme et de l'habitat participe, dans le domaine de sa compétence, à la préparation des programmes annuels ou pluriannuels, en liaison avec l'inspection générale.

Elle comprend : 1º la sous-direction de l'urbanisme, chargée :

a) de la préparation et de la mise en application des programmes d'urbanisme, REPUBLIQUE ALGERIENNE 873

b) de la réglementation en matière d'urbanisme et du contrôle de son application,

c) de l'étude, du contrôle et de la coordination des mesures foncières liées à l'application des programmes d'urbanisme, 2º la sous-direction de l'habitat, chargée :

a) de la préparation et de l'exécution des programmes d'habitat dans les zones urbaines et dans les zones rurales,

b) de la tutelle et du contrôle des organismes d'habitat, La direction de l'urbanisme et de l'habitat assure, en outre, la liquidation des opérations d'indemnisation des dommages immobiliers, engagées au titre de la législation applicable à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire,