Décret n° 68-426
· ج.ر عدد 60 لسنة 1968
Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — REPARATION › Chapitre IV — MODIFICATION DE LA REPARATION EN CAS DE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS
Article 48
Lorsque l'accident résulte de sa faute intentionnelle, la victime reçoit de la caisse sociale dont elle relevait à la date de l'accident, les prestations en nature des assurances sociales, si elle remplit les conditions requises.
