Décret n° 68-426
· ج.ر عدد 60 لسنة 1968
Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — REPARATION › Chapitre III — CONTENTIEUX › Section III — Contestation du caractère professionnel
Article 47
En cas de contestation du caractère professionnel par le service gestionnaire, la casse sociale dont la victime relevait à la date de l'accident est tenue de servir, à titre provisionnel, les prestations des as rances sociales, à la condition que l'intéressé remplisse les conditions requises et aussi longtemps que le service gestionnaire n'a pas fait connaître sa décision ou que les décisions des juridictions compétentes ne sont pas devenues définitives.
