Article 44

Les contestations relatives aux décisions prises par la commission des rentes, ne peuvent pas être soumises à la commission gracieuse des accidents du travail. Elles sont déférées directement aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ou, si une difficulté d'ordre médical est soulevée, A l'expert prévu par l'article 91 de l'ordonnance n 66-183 du 21 juin 1966 susvisée.