Décret n° 68-426
· ج.ر عدد 60 لسنة 1968
Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — REPARATION › Chapitre III — CONTENTIEUX › Section I — Contentieux général
Article 42
Les attributions de la commission de recours gracieux instituée par l'acle 2 de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952, précitée, sont exercées par une commission gracieuse des accidents du travail comprenant, outre les membres de la commission des rentes instituée par l'article 30 du présent décret, le directeur des affaires judiciaires au ministère de la justice ou son représentant.
