Article 32

La commission des rentes d'accidents du travail remplit les attributions dévolues au comité des rentes constitué au sein du conseil d'administration des caisses sociales.

Elle statue notamment : 1º sur les demandes de rente, conformément à l'article 58 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisé et à l'article 53 du décret n° 67-43 du 9 mars 1967 susvisé, 2º sur les demandes relatives à la fixation au taux de 50% des rentes de conjoint survivant visées par le dernier alinéa de l'article 67 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée et les articles 79 à 89 du décret n° 67-43 du 9 mars 1967 susvisé, 3º sur les demandes tendant au versement mensuel des arrérages de rentes, en application de l'article 67 du décret n° 67-43 du 9 mars 1967 susvisé, 4° sur les demandes d'allocation provisionnelle présentées en vertu de l'article 71 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée et de l'article 117 du décret n° 67-43 du 9 mars 1967 susvisé. 5º sur la révision de la rente dans les cas et conditions prévus par l'article 61 du décret n° 67-43 du 9 mars 1967 susvisé.