Décret n° 68-426
· ج.ر عدد 60 لسنة 1968
Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — REPARATION › Chapitre I — PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE › Section III — Dispositions communes aux prestations en nature et aux prestations en espèces
Article 27
Le chef de service auquel l'accident a été déclaré par la victime, remet immédiatement à cette dernière la feuille d'accident prévue par l'article 31 du décret n° 67-43 du 9 mars 1967 susvisé.
La feuille d'accident comporte la désignation et l'adresse du service gestionnaire auquel le médecin choisi par la victime REPUBLIQUE ALGERIENNE 875 devra, en application de l'article 30 de l'ordonnance n° 66-183 4 du 21 juin 1966, envoyer un exemplaire des certificats médicaux,
