Décret n° 68-426
· ج.ر عدد 60 لسنة 1968
Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — REPARATION › Chapitre I — PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE › Section 1 — Prestations en nature
Article 20
Le service gestionnaire est tenu aux obligations incombant aux caisses sociales, par application des dispositions : 1º de l'arrêté du 28 septembre 1966 relatif à l'appareillage des victimes d'accidents du travail. La compétence des commissions d'appareillage instituées par l'article 10 de l'arrêté précité s'étend au personnel visé par l'article 6 du décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 susvisé. 2º de l'arrêté du 26 novembre 1966 relatif à la réadaptation fonctionnelle et à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail.
