Décret n° 68-426
· ج.ر عدد 60 لسنة 1968
Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — REPARATION › Chapitre I — PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE › Section 1 — Prestations en nature
Article 19
La part garantie des prestations en nature est liquidée et remboursée à la victime par le service gestionnaire.
Toutefois, elle peut être versée directement à l'établissement dans lequel les soins sont donnés.
