Décret n° 68-426
· ج.ر عدد 60 لسنة 1968
Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — REPARATION
Article 15
Sous réserve des dispositions contenues dans le présent titre, les prestations dues pour les accidents du travail survenus au personnel visé par le premier alinéa de l'article 6 du décret n° 66-365 du 27 décembre 1966, sont servies, selon les règles fixées par le titre III de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée et par le décret n° 67-43 du 9 mars 1967.
