Décret n° 68-426
· ج.ر عدد 60 لسنة 1968
Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE I — CONSTATATIONS › Chapitre II — CONSTATATION DES LESIONS
Article 14
Le service gestionnaire peut demar.der l'autopsie dans les conditions et sous la sanction prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée.
