Article 3

Les directeurs des écoles d'apprentissage maritime sont versés, sur leur demande : dans le corps des professeurs-inspecteurs de la marine marchande s'ils justifient de 10 années de service dont 5 années au moins, en qualité de directeur dans les écoles d'apprentissage maritime, dans le corps des instructeurs de l'enseignement technique maritime, s'ils ne satisfont pas à ces conditions d'ancienneté de service.