Décret n° 68-415
· ج.ر عدد 52 لسنة 1968
Décret n° 68-415 du 12 juin 1968 portant rattachement de crédit et création d'emplois au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 4
Les crédits nécessaires à la rémunération des emplois créés à l'article 3 ci-dessus, sont ouverts conformément 'état A annexé au présent décret.