Article 4

Le fuel-oil domestique agricole (F.O.D.A.) et le fuel-oil domestique chauffage (F.O.D.C.) sont supprimés et remplacés, quant à leurs utilisations par le fuel-oil domestique (F.O.D.) ayant les caractéristiques du (F.O.D.A.) et soumis aux droits et taxes de ce dernier.