Décret n° 68-412
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Décret n° 68-412 du 12 juin 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par l'ordonnance n° 68-405 du 12 juin 1968, à la Société nationale de constructions métalliques, dont le siège social est à Alger
Article 2
La Société nationale de constructions métalliques avancera, selon les modalités fixées par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie, l'indemnité prévue par l'ordonnance n 68-405 du 12 juin 1968;
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et
