Décret n° 68-410 du 12 juin 1968 relatif au transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 68-402 du 12 juin 1968 à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)

L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'ordonnance n° 68-402 du 12 juin 1968, est transféré par le présent décret à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (CONATRACH), dont le siège social est à Alger, (Algérie).

La Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), versera selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l'industrie et de l'énergie, au trésor public, une somme valant contre partie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juin 1968.

Houari BOUMEDIENE