Décret n° 68-407
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Décret n° 68-407 du 12 juin 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par les ordonnances n° 68-388 à 68-396 du 12 juin 1968, à la Société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), dont le siège social est à Alger, 4, Bd Mohamed V
Article 2
La Société nationale des industries chimiques versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l'industrie et de l'énergie, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.
