Décret n° 68-379
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-379 du 30 mai 1968 portant statut particulier des adjoints des services économiques du ministère de la jeunesse et des sports
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 9
La proportion maximum des adjoints des services économiques susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
