Article 4

Les sous-intendants sont recrutés : 1º Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du 1 aycle des centres de formation administrative. 2° Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats ayant subi avec succès l'examen de 1 année de icence en droit ou titulaires d'un titre admis en équivalence, âgés de 21 ans au moins et de trente-cinq ans au plus à la date du concours. 3º Dans la limite de 10% des emplois vacants, par voie d'examen professionnel ouvert aux adjoints des services économiques airfsi qu'aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau comptant cinq ans d'ancienneté en cette qualité et âgés de moins de 40 ans à la date de l'examen. 4° Au choix dans la limite de 10% des emplois vacants, parmi les adjoints des services économiques inscrits sur une liste d'aptitude, comptant 15 ans de services effectifs en cette qualité et âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste.

Le nombre des sous-intendants recrutés au titre du 2° du présent article, est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.