Décret n° 68-378 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-intendants du ministère de la jeunesse et des sports

Il est constitué un corps de sous-intendants au ministère de la jeunesse et des sports. Les sous-intendants assistent l'intendant, sous l'autorité du chef d'établissement et peuvent le suppléer en cas d'empêchement ou d'absence.

Les sous-intendants peuvent être chargés de la gestion d'un établissement ou d'un groupe d'établissements. Ils sont astreints alors aux mêmes obligations et soumis aux mêmes règles que l'intendant.

Pour l'exercice des attributions définies à l'alinéa précédent, les sous-intendants peuvent être appelés à n'importe quelle heure de jour ou de nuit; ils sont à ce titre tenus, par nécessité absolue de service, de loger dans l'établissement.

Le corps des sous-intendants institué par le présent décret, est géré par le ministre de la jeunesse et des sports.

Les sous-intendants sont en position d'activité dans les établissements publics à caractère éducatif relevant du ministère de la jeunesse et des sports.

Les sous-intendants sont recrutés : 1º Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du 1 aycle des centres de formation administrative. 2° Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats ayant subi avec succès l'examen de 1 année de icence en droit ou titulaires d'un titre admis en équivalence, âgés de 21 ans au moins et de trente-cinq ans au plus à la date du concours. 3º Dans la limite de 10% des emplois vacants, par voie d'examen professionnel ouvert aux adjoints des services économiques airfsi qu'aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau comptant cinq ans d'ancienneté en cette qualité et âgés de moins de 40 ans à la date de l'examen. 4° Au choix dans la limite de 10% des emplois vacants, parmi les adjoints des services économiques inscrits sur une liste d'aptitude, comptant 15 ans de services effectifs en cette qualité et âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste.

Le nombre des sous-intendants recrutés au titre du 2° du présent article, est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours sont publiées au bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.

Les sous-intendants, recrutés dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés s'ils ont accompli une année de stage et s'ils sont inscrits sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit:

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Un inspecteur départemental de la jeunesse et des sports, Un intendant, Un sous-intendant titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 8 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation de stage, soit reverser l'intéressé dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement sous réserve de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1968. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des sous-intendants, sont publiées au bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.

Le corps des sous-intendants est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des sous-intendants susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les sous-intendants peuvent, sur leur demande et, après accord des autorités administratives intéressées, être détachés dans un corps de sous-intendants relevant d'un autre ministère. Ils peuvent être intégrés après deux ans de fonctions, dans le corps au sein duquel ils étaient détachés.

Les sous-intendants ont droit aux congés réglementaires.

Les économes des établissements du ministère de la jeunesse et des sports, les sous-intendants placés dans l'une des positions prévues par le statut général des fonctionnaires à la date du 1er juillet 1962 ou intégrés dans le cadre de l'article 1er de l'ordonnance n° 62-040 du 18 septembre 1962 et en fonctions à la date du 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.