Décret n° 68-377 du 30 mai 1968 portant statut particulier des intendants du ministère de la jeunesse et des sports

Le corps des intendants institué par le présent décret, est géré par le ministre de la jeunesse et des sports.

L'activité des intendants est contrôlée par les chefs d'établissement, les inspecteurs de la jeunesse et des sports, les inspecteurs départementaux de la jeunesse et des sports, les inspecteurs principaux, les fonctionnaires chargés de mission d inspection du ministère de la jeunesse et des, sports ou du ministère chargé des finances.

Les intendants sont en position d'activité dans les établissements publics à caractère éducatif relevant du ministère de la jeunesse et des sports.

Les intendants sont recrutés :. 1° Par voie de concours sur épreuves parmi les sous-intendants âgés de 30 ans au moins à la date du concours et justifiant à cette date : soit de huit années d'ancienneté en cette qualité, dont deux années à titre de gestionnaire. soit de six années d'ancienneté en cette qualité, dont trois années à titre de gestionnaire. 2º Dans la limite de 40% des emplois ouverts au titre du 1°), ci-dessus, parmi les sous-intendants inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission paritaire, pourvus de la licence en droit ou d'un titre équivalent et justifiant au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, de cinq années d'ancienneté dans leur grade dont 3 en qualité de gestionnaire et de 30 ans au moins d'âge. 3º Dans la limite de 10% des emplois offerts parmi les sous-intendants inscrits sur une liste d'aptitude, arrêtée après avis de la commission paritaire, âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude et comptant à cette date, 15 années de services effectifs en cette qualité.

Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours, sont publiées au bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.

Les intendants recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés s'ils ont accompli une année de stage et s'ils sont inscrits sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit:

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Un inspecteur départemental de la jeunesse et des sports, Un intendant titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des intendants, sont publiées au bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.

Le corps des intendants est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des intendants susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les intendants ont droit aux congés réglementaires.

Les intendants peuvent sur leur demande, et après accord des autorités administratives intéressées, être détachés dans un corps d'intendant relevant d'un autre ministère Ils peuvent être intégrés, après deux ans de fonctions, dans le corps au sein duque! ils étaient détachés.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968 Houari BOUMEDIENE.