Décret n° 68-369
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-369 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du tourisme
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les contrôleurs du tourisme sont chargés, sous l'autorité des inspecteurs, d'effectuer toutes les opérations de contrôles ou d'enquêtes incombant au ministère du tourisme en vertu de la législation en vigueur.