Décret n° 68-365 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la sécurité sociale

Les inspecteurs de la sécurité sociale sont chargés du contrôle des différents services, caisses. organismes et institutions qui participent à l'application de l'ensemble de la législation de sécurité sociale des professions non agricoles.

Ils contrôlent, en outre, l'application par ces organismes ainsi que par les employeurs et les bénéficiaires, des dispositions de cette législation.

Ils peuvent être chargés de missions ou enquêtes d'ordre social errant dans le cadre des attributions de la direction de la sécurité sociale et notamment de celles qui se rapportent aux modifications et à l'extension des législations de sécurité sociale.

Le ministre du travail et des affaires sociales assure la gestion du corps des inspecteurs de la sécurité sociale. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les inspecteurs de la sécurité sociale sont en position d'activité auprès de la direction de la sécurité sociale.

Par application de l'article 10, de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique d'inspecteur central de la sécurité sociale réservé aux inspecteurs de la sécurité sociale.

L'inspecteur central de la sécurité sociale est charg de diriger et de coordonner les missions et les programmes, dans le cadre des instructions qui lui sont données par le directeur de la sécurité sociale.

Les inspecteurs de la sécurité sociale sont recrutés: 1°) Parmi les candidats diplômés de l'école nationale d'administration (section économique et financière). 2") Par voie de concours, sur épreuves parmi les candidats titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un titre admis en équivalence, âgés de 23 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 3°) Par voie d'examen professionnel réservé aux attachés d'administration et aux inspecteurs des régies financières, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à cette date, huit années de services effectifs en cette qualité.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel prévu à l'article précédent.

La proportion des inspecteurs de la sécurité sociale recrutés au titre des 2º et 3º de l'article 6 ci-dessus, ne peut excéder respectivement 30% et 20% des emplois à pourvoir.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels prévus à l'article 6 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours ou de l'examen professionnel, sont publiées par le ministre du travail et des affaires sociales au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les inspecteurs de la sécurité sociale, recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage, s'ils Figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée, au vu d'un rapport du chef de service, dans les conditions prévues à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit:

Le directeur de l'administration générale, président, Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, L'inspecteur central de la sécurité sociale, Un inspecteur de la sécurité sociale, titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1° échelon de l'échelle prévue à l'article 13 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autoritė peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi d'inspecteur central de la sécurité sociale, les inspecteurs de la sécurité sociale titulaires, justifiant sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessous, d'une année d'ancienneté au 6° échelon de leur grade.

Les décisions de nomination, de t larisation, de promotion et de cessation de fonctions des inspecteurs de la sécurité sociale, sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 685

Le corps des inspecteurs de la sécurité sociale est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'inspecteur central est de 60 points d'indice.

La proportion maximum des inspecteurs de la sécurité sociale susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les inspecteurs de la sécurité sociale sont investis des pouvoirs de police qui leur sont conférés par la règlementation en vigueur. Ils doivent lors de leurs opérations sur place, et au moment même d'y procéder, en faire aviser le président du conseil d'administration des organismes intéressés.

Les organismes de sécurité sociale doivent apporter aux inspecteurs, l'aide la plus complète et faciliter leur tâche en leur permettant notamment de procéder à toutes investigations qu'ils estimeront utiles, pour l'accomplissement de leur mission.

Les inspecteurs présentent le résultat de leurs inspections dans les rapports contradictoires qui sont communiqués aux organismes contrôlés. Ces organismes doivent faire connaître leur réponse dans le délai d'un mois suivant la communication du rapport.

Les inspecteurs de la sécurité sociale sont assermentés et commissionnés.

A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1970, les inspecteurs de la sécurité sociale peuvent être recrutés directement parmi les candidats titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1973, pourront être nommés à l'emploi spécifique d'inspecteur central, les inspecteurs de la sécurité sociale titulaires, justifiant de quatre années d'ancienneté dans leur grade.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 ci-dessus et à défaut d'inspecteur de la sécurité sociale titulaire et d'inspecteur central, le ministre du travail et des affaires sociales peut désigner au jury de titularisation, deux fonctionnaires titulaires ayant un grade au moins équivalent.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment l'arrêté du 2 septembre 1953 portant statut des inspecteurs du contrôle général de la sécurité sociale en Algérie.

Le présent décret sera publié au Journal officiel Art. 22 démocratique et populaire. de la République algérienne Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.