Décret n° 68-361
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-361 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction
CHAPITRE III — TRAITEMENT
Article 8
La proportion maximale des agents techniques spécialisés des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, susceptibles d'être détachés qu mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
