Décret n° 68-361
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-361 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les agents techniques spécialisés sont en position normale d'activité dans les services extérieurs de l'administration des travaux publics et de la construction.
Ils sont gérés par le ministre chargé des travaux publics el de la construction.
